La loi LOM

La loi d’Orientation des Mobilité ou LOM est une loi française promulguée le 24 décembre 2019.Cette loi comporte un élément important concernant l’identification des vélos vendus par les professionnels.

Les professionnels et le marquage vélo

A compter du 1 janvier 2021, tous les vélos neufs vendus dans les magasins doivent porter un numéro d’identification unique et les coordonnées du propriétaire seront jointes au numéro d’identification. A compter de juillet 2020, les vélos vendus d’occasion sont aussi concernés.

Cette mesure a été bien accueillie par les associations d’usagers. Près de 300000 vélos sont volés par an en France. 100 000 vélos volés sont retrouvés chaque année et seulement 7000 sont restitués à leurs propriétaires par manque d’information.

Cette loi ne permettra pas d’éviter le vol de vélo, en même temps, cela facilitera la restitution et désengorgera les zones de stockages des vélos non réclamés. Cela permettra aussi de continuer à privilégier ce mode de transport.

Les particuliers et le marquage vélo

Les particuliers pourront continuer à vendre leurs vélos sans devoir procéder au marquage avant la vente. Un particulier qui vend un vélo déjà marqué, devra communiquer les informations à l’acheteur pour que ce dernier puisse mettre à jour le fichier national de référencement et de propriété.

Graver son vélo

Le marquage doit être visible sur le cadre. Le marquage correspond à un numéro de série et non à une plaque d’immatriculation ou une carte grise. Précision : L’article R. 1271-22 du Code des transports mentionne “les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l’article L. 1271-3“, à savoir  la lutte “contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles“.

Seule les Speed bike, vélo électrique dépassant les 25km/h en assistance électrique ne répondant pas à la norme EPAC , sont soumis à une carte grise et une immatriculation.

Les vélos exclus du gravage

Les cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres soit 16 pouces (Cf. article R. 1271-4  du Code des transports).

Les vélos pliants 16′ comme les Brompton sont donc soumis au marquage.

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